https://www.facebook.com/pg/snudifo...

|couper{150}|attribut_html)" />

SNUDI-FO 44
2 place de la Gare de l’Etat 44200 NANTES / 02 28 44 19 20 / snudi44fo@gmail.com
https://www.facebook.com/pg/snudifo...


Temps partiels sur autorisation - refus et recours
Publié; le 6 avril 2022 | SNUDI-FO 44

Chers collègues PE, 

En ce moment, les IEN invitent / convoquent les collègues à un RDV afin de leur signifier le refus (de l’IA-DASEN) de leur temps partiel.  Les IEN proposent donc des RDV en présentiel, en visio ou téléphoniques !

Les remontées qui nous sont faites jusqu’à présent nous font craindre que la plupart des demandes de TP soient refusées. Le Snudi FO 44 a interpellé l’IEN-A, M.Le Gall, afin de connaître les délais pour ces entretiens et les modalités de recours envisagées par l’IA-DASEN. Nous n’avons pas encore de réponse à ces questions.

Que disent les textes en vigueur ?  En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier.

Conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :

« Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public »

1 ) Le collègue auquel l’administration oppose un refus doit être reçu en bonne et due forme par son IEN. A l’occasion de ce rendez-vous un compromis peut être discuté afin de concilier la demande de temps partiel et l’éventuel intérêt du service. La présence d’un délégué syndical à cet entretien est possible. 

2 ) Si le refus est maintenu, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance. 

Vous trouverez un modèle recours gracieux / saisine de la CAPD en pièce jointe. 

Pensez à nous joindre un double de vos courriers à : snudi44fo@gmail.com

En cas de refus de votre temps partiel, si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous !

Le bureau du Snudi FO 44

cale






SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo