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Courrier à Madame la DASEN de Loire Atlantique
Publié; le 1er décembre 2021 | SNUDI-FO 44

Nantes, le 24 novembre 2021

Objet : formations « en constellations »

Madame la Directrice académique,

Le 14 septembre, nous vous avons envoyé un courrier vous demandant de rappeler aux IEN que les constellations restent un dispositif facultatif, volontaire et qu’elles ne peuvent pas être imposées aux collègues PE, car elles ne s’appuient sur aucun décret, arrêté ou circulaire. Vous n’avez pas donné réponse à ce courrier, c’est pourquoi nous avons réitéré nos questions dans le cadre de l’audience du 27 septembre. Lors de celle-ci, vous avez affirmé que " la volonté du Ministre est comme une loi ", ce à quoi nous avons répondu que les lois sont votées par nos députés et sénateurs, publiées au BO et que la volonté d’un Ministre ne vaut pas loi, surtout si elle s’oppose aux lois existantes, en l’occurrence dans ce cas précis, à nos ORS. Par ailleurs, des collègues à temps partiel, déjà inscrit.e.s dans ces constellations, se rendent compte que ce dispositif les amène à dépasser leur quota de temps de formation. Les IEN leur disent qu’elles-ils pourront récupérer l’an prochain le sur-service fait dans le cadre des animations constellations. Cette promesse de récupération nous semble contraire à la législation. Pour preuve, le sur-service des Titulaires Remplaçants ne peut être reporté sur l’année suivante. Comment celui des formations pourrait-il être récupéré, alors que ce temps est compris dans les 108 heures annualisées ? En outre, dès décembre 2020, le CHSCT Ministériel a alerté le Ministère sur les dangers de ce dispositif et demandé sa suspension dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux. (avis du CHSCT-M du 03/12/2020) A ce titre, nous nous permettons de vous rappeler l’article L.4121-1 du Code du Travail qui fait obligation à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans son application à la fonction publique, il vous incombe donc d’assurer la santé des agents placés sous votre autorité. En mettant la pression sur ces collègues, vous les soumettez à des risques psycho-sociaux, ce qui serait contraire à l’intérêt du service ! Nous réitérons donc notre demande de ne pas obliger les collègues à participer à ces formations.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir Madame la Directrice académique, l’expression de notre considération,

Didier KLEIN secrétaire départemental

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